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Les rapports locatifs

L’étude est à votre écoute pour toute demande au 01 42 07 22 19 ou par courrier électronique pour analyser votre besoin en matière de rapports locatifs entre propriétaire et locataire à Paris (75) et dans l’ensemble des communes des départements de l'Essone (91), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise (95), de la Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78) et dans toute la France.

L’Huissier de Justice, juriste de proximité, est votre partenaire dans le cadre de vos rapports locatifs afin d’apaiser toutes situations conflictuelles et/ou prendre toutes mesures pour sauvegarder vos droits.
Nous sommes compétents dans de nombreux domaines, nous vous proposons notamment :

À l’égard du propriétaire :

  • État des lieux d’entrée et/ou de sortie avec photos. L’état des lieux permet de garantir vos droits en cas de dégradations du local.
  • Révision du loyer. Le locataire sera informé par acte extra-judiciaire.
  • Rédaction et signification de congé : bail d’habitation, bail professionnel et bail commercial.
  • Résiliation judiciaire tout type de bail : à partir du commandement de payer les loyers et commandement pour défaut d’assurance jusqu’au procès-verbal d’expulsion.
  • Recouvrement de loyers et charges locatives impayés.
  • Procédure de reprise des locaux abandonnés (en application de la loi du 22 décembre 2010).
  • Procès-verbal de constat de mauvais entretien et dégradations des lieux pendant la durée du bail.
  • Procès-verbal de constat de squat.

À l’égard du locataire :

  • État des lieux d’entrée et/ou de sortie avec photos. L’état des lieux permet de garantir vos droits principalement en cas de dégradations existantes dans le local à votre entrée et d’éviter qu’ils vous soient imputés lors de votre sortie des lieux.
  • Procès-verbal de constat de dysfonctionnement des équipements du local.
  • Mise en demeure au bailleur d’avoir à réaliser les travaux qui lui incombent.
  • Action en restitution du dépôt de garantie.
  • Rédaction et signification de congé tout type de bail.
  • Rédaction de demande de renouvellement en matière commerciale.
  • Procédure de déspécialisation totale ou partielle de l’activité exercée.