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Les concours, jeux et loteries

L’étude est à votre écoute pour toute demande au 01 85 78 35 40 ou par courrier électronique pour analyser votre besoin en matière de jeux, concours et loteries à Paris (75) et dans l’ensemble des communes des départements de l'Essone (91), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise (95), de la Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78) et dans toute la France.

L’organisation des concours, des jeux et des loteries est de plus en plus règlementée afin d’assurer leur loyauté vis-à-vis du consommateur.
Le Code de la consommation encadre strictement la mise en œuvre des loteries commerciales et sanctionne lourdement tout contrevenant.

La loterie publicitaire consiste à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort , quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire. Pour être licite, elle doit répondre aux conditions de l’article L 120-1 du Code de la consommation.

L’article L 121-6 du Code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Il prévoit notamment une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.

L’Huissier de Justice vous accompagne dans votre projet et nous vous proposons de :

  • rédiger le règlement de jeux-concours
  • vérifier la conformité de votre rédaction
  • procéder au tirage au sort

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle ?
Sachez que vous devez vous conformer à des obligations très strictes imposées par le Code de la Consommation qui condamne très lourdement toute irrégularité.

En quoi l’intervention de l’Huissier de justice est-elle utile ?
Les articles L.121-36 et suivants du code de la consommation ne prévoient expressément l’intervention de l’Huissier que dans certaines hypothèses. Dans la pratique, les organisateurs de jeux y ont très fréquemment recours.
Elle apporte à tous – organisateurs, participants et magistrats – la garantie d’un contrôle a priori et du respect des textes de Loi. Nous pouvons ainsi vous aider dans vos démarches aux différentes étapes de l’opération :

Dans la rédaction du règlement

Ce document est déterminant en raison de sa valeur contractuelle entre l’organisateur du jeu et les participants.
Nous sommes habilités par la loi à en vérifier le contenu ainsi que la régularité des documents d’annonce des jeux ou concours. Nous pouvons également vous conseiller pour éviter toute réclamation nuisible à l’image de marque.

Pour le dépôt du règlement

« Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.»
Article L121-38

L’huissier rédige alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

Lors du tirage au sort, la présence de l’huissier de Justice garantit la bonne application du règlement.