Le droit de l'immobilier
L’étude est à votre écoute pour toute demande au 01 42 07 22 19 ou par courrier électronique pour analyser votre besoin en matière de droit de l'immobilier à Paris (75) et dans l’ensemble des communes des départements de l'Essone (91), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise (95), de la Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78) et dans toute la France.
Notre secteur est fortement urbanisé et en voie d’extension. Certains quartiers sont réhabilités et par conséquent nécessitent l’intervention de l’Huissier / Commissaire de Justice.
L’Huissier / Commissaire de Justice est compétent pour vous assister depuis le début de la construction de votre bien, pendant l’édification de tout immeuble et pour la réception à son achèvement.
Nous restons à votre disposition pour toute demande de constat, notamment :
- constat d’affichage du permis de construire, du permis de démolir, de la déclaration préalable de travaux, du permis modificatif ou de transfert
- constat de l’état de voiries
- constat de désordre, constat de retard, constat de malfaçon
- constat d’état d’avancement, constat d’abandon de chantier
- constat de réception d’un ouvrage
Nous vous proposons également nos compétences dans la gestion courante de vos biens immobiliers :
- constat d’état des lieux d’entrée et de sortie - toute surface et grands ensembles immobiliers
- constat de dégât des eaux
Quelques conseils en matière de permis de construire, démolir, ou d’aménager votre terrain, préalablement à notre intervention, vous devez vous assurer :
- de la conformité de l’affichage du permis (panneau réglementaire avec mentions complétées)
- que votre panneau d’affichage soit visible et lisible de la voie publique pendant toute la durée des travaux.