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Les rapports locatifs

L’étude est à votre écoute pour toute demande au 01 42 07 22 19 ou par courrier électronique pour analyser votre besoin en matière de rapports locatifs entre propriétaire et locataire à Paris (75) et dans l’ensemble des communes des départements de l'Essone (91), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise (95), de la Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78) et dans toute la France.

L’Huissier / Commissaire de Justice, juriste de proximité, est votre partenaire dans le cadre de vos rapports locatifs afin d’apaiser toutes situations conflictuelles et/ou prendre toutes mesures pour sauvegarder vos droits.
Nous sommes compétents dans de nombreux domaines, nous vous proposons notamment :

À l’égard du propriétaire :

  • État des lieux d’entrée et/ou de sortie avec photos. L’état des lieux permet de garantir vos droits en cas de dégradations du local.
  • Révision du loyer. Le locataire sera informé par acte extra-judiciaire.
  • Rédaction et signification de congé : bail d’habitation, bail professionnel et bail commercial.
  • Résiliation judiciaire tout type de bail : à partir du commandement de payer les loyers et commandement pour défaut d’assurance jusqu’au procès-verbal d’expulsion.
  • Recouvrement de loyers et charges locatives impayés.
  • Procédure de reprise des locaux abandonnés (en application de la loi du 22 décembre 2010).
  • Procès-verbal de constat de mauvais entretien et dégradations des lieux pendant la durée du bail.
  • Procès-verbal de constat de squat.

À l’égard du locataire :

  • État des lieux d’entrée et/ou de sortie avec photos. L’état des lieux permet de garantir vos droits principalement en cas de dégradations existantes dans le local à votre entrée et d’éviter qu’ils vous soient imputés lors de votre sortie des lieux.
  • Procès-verbal de constat de dysfonctionnement des équipements du local.
  • Mise en demeure au bailleur d’avoir à réaliser les travaux qui lui incombent.
  • Action en restitution du dépôt de garantie.
  • Rédaction et signification de congé tout type de bail.
  • Rédaction de demande de renouvellement en matière commerciale.
  • Procédure de déspécialisation totale ou partielle de l’activité exercée.