Standard Étude01 42 07 22 19
Ligne Constat01 85 78 35 40

Le constat de destruction de stock

Les destructions de stock sont souvent constatées par huissier de justice du fait de leur incidence fiscale, l'entreprise disposant alors de la preuve irréfutable de la destruction. Il en va de même en cas de concurrence déloyale ou en cas de machine défectueuse.

Le rôle de l’huissier de justice est de vérifier la corrélation entre la liste des biens à détruire et la réalité des produits présents et leur destruction sur le site.

L’étude est à votre écoute pour toute demande de constat de destruction de stock à Paris (75) et dans l’ensemble des communes des départements de l'Essone (91), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise (95), de la Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78) et dans toute la France au 01 85 78 35 40 ou par courrier électronique .