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Ligne Constat01 85 78 35 40

Le constat internet

Force est de constater que le développement informatique et d’Internet est de plus en plus grandissant tant dans le milieu professionnel – commercial que dans le domaine privé.

Seul l’Huissier de Justice est habilité à établir un constat sur Internet en suivant un process conforme à la norme française NFZ67-147 homologuée par décision du Directeur Général d’AFNOR en date du 11 aout 2010 relative au mode opératoire de constat Internet.

L’étude est à votre écoute pour toute demande de constat Internet au 01 85 78 35 40 ou par courrier électronique pour analyser votre besoin à Paris (75) et dans l’ensemble des communes des départements de l'Essone (91), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise (95), de la Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78) et dans toute la France.

L’Huissier de Justice a étendu ses compétences en matière de constat et d’aménagement de la preuve à l’outil « Internet » afin de protéger vos droits, notamment :

  • Diffamation
  • Plagia
  • Atteinte à la vie privée
  • Concurrence déloyale
  • Atteinte à l’image