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Le recouvrement judiciaire

L’étude est à votre écoute pour toute demande au 01 42 07 22 19 ou par courrier électronique pour analyser votre besoin en matière de recouvrement judiciaire à Paris (75) et dans l’ensemble des communes des départements de l'Essone (91), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise (95), de la Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78) et dans toute la France.

L’Huissier de Justice est un professionnel du recouvrement tant amiable que judiciaire. Il est en mesure de vous conseiller et d’agir pour garantir la pérennité de votre créance.

Recouvrement judiciaires des créances impayées par ALLIANCE JURIS Huissier de Justice

1° Préalablement à titre conservatoire :

L’Huissier de Justice peut sans autorisation du juge garantir votre créance, dans certains cas énumérés par la loi :

  • Loyers impayés émanant d’un contrat écrit
  • Chèque
  • Billet à ordre
  • Lettre de change acceptée

Hors du champ d’application des cas énumérés ci-dessus, l’Huissier de Justice rédige une requête devant le Juge de l’exécution pour obtenir une autorisation de saisir à titre conservatoire.

Les moyens qui lui sont offerts sont les suivants :

  • Saisie conservatoire mobilière
  • Saisie conservatoire de créances
  • Saisie de valeurs mobilières (actions et parts sociales)
  • Nantissement
  • Hypothèque

2° Nous vous proposons de garantir votre créance en obtenant un titre exécutoire :

- Par voie de l’injonction de payer : lorsque la nature de la créance résulte d’une cause contractuelle (loyers impayés, factures impayées) ou résulte d’une obligation de caractère statutaire (charges de copropriété impayées) ou du défaut de paiement (lettre de change, billet à ordre, cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981).

- Par voie d’assignation : l’Huissier de Justice est entre autre compétent pour rédiger une assignation en paiement devant la juridiction compétente et ainsi obtenir la condamnation des sommes dues à votre profit.

- En matière de chèque impayé : après l’obtention d’un certificat de non-paiement, l’Huissier de Justice émet lui-même un titre exécutoire permettant la mise en œuvre du recouvrement forcé.

3° Mise en œuvre des voies d’exécution :

L’Huissier de Justice, muni d’un titre exécutoire est le seul professionnel du droit autorisé à procéder à toutes mesures exécutoires à l’encontre de vos débiteurs. Il peut ainsi réaliser :

  • Saisie des comptes bancaires / saisie des valeurs mobilières
  • Saisie des rémunérations
  • Saisie mobilière
  • Saisie immobilière
  • Saisie de véhicule
  • Saisie appréhension et saisie revendication de biens meubles corporels

Enfin dans le cadre sa mission, l’Huissier de Justice muni d’un titre exécutoire possède la faculté d’interroger par voie de réquisition toute administration afin d’obtenir des éléments de solvabilité sur votre débiteur (adresse, employeur, compte bancaire, bien immobilier, préfecture pour les véhicules, ...).

Il peut également interroger les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôts, afin de savoir si un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom du débiteur.

Nos collaborateurs élaborent avec vous les stratégies de recouvrement adapté selon le type de dossier en alliant une maîtrise des coûts.

Ils mettent en place les procédures adéquates pour optimiser le recouvrement des créances confiées à l’étude : saisie bancaire, saisie des rémunérations, saisie vente, saisie du véhicule et saisie immobilière.